LE PROPRIETAIRE PEUT-IL SE RETRACTER UNE FOIS LE COMPROMIS DE VENTE SIGNE ?

SOMMAIRE

I. Qu'est ce qu'un Compromis de vente ?

II. Que doit contenir un Compromis de vente ?

III. Dans quel cas le propriétaire peut il se rétracter ?

III.I Trouver une solution amiable

III.II S'aventurer sur les voies judiciaires pour annuler la vente

I.  Qu'est ce qu'un Compromis de vente ?

Une fois que vous avez accepté une offre d'achat d'un potentiel acquéreur, les choses sérieuses commencent.

Les parties signent un Compromis de vente qui les engage tous les deux.

Le Compromis ne doit pas être obligatoirement rédigé par un Notaire ou un Agent immobilier, mais nous vous conseillons de passer par eux.

Ayant une valeur juridique, la rédaction du Compromis doit être précise pour sécuriser les parties.

II. Que doit contenir un Compromis de vente ?

Un Compromis de vente correctement rédigé contient les informations nécessaires concernant l'Acquéreur, le Vendeur, bien sûr le bien immobilier en question et les conditions de vente.

Ainsi, il doit contenir le descriptif du bien, son adresse, le prix de vente et la modalité de paiement, mais aussi l'existence d'une hypothèque ou d'une servitude.

En cas de copropriété, les informations spécifiques à ceci doivent également figurer dans le document.

Si la vente est réalisée avec l'intervention d'un professionnel de l'Immobilier, ses honoraires doivent être également mentionnés.

Si nous vous conseillons de passer par un professionnel pour la rédaction de ce document important, car l'oubli de certaines informations peuvent coûter (très) cher.

Il s'agit notamment des conditions d'exercice du droit de rétractation. N'oubliez pas non plus la date de disponibilité du bien et la validité du Compromis.

III.  Dans quel cas le propriétaire peut il se rétracter ?

Parlons justement de ces conditions de rétractation. Si l'Acquéreur peut se rétracter relativement facilement, notamment si les conditions suspensives ne sont pas remplies, la situation du propriétaire est tout autre.

En principe, à ce stade, il ne peut plus annuler la vente.

L'engagement pris par l'acceptation de l'offre d'achat et la signature du Compromis de vente est ferme et définitif. Si l'Acquéreur ne se désiste pas et que les conditions suspensives sont respectées, le propriétaire doit vendre son bien.

III.I Trouver une solution amiable

Si vous changez d'avis en tant que propriétaire, et vous souhaitez annuler la vente, la première chose est d'essayer de trouver une solution à l'amiable. 

Discuter avec l'Acquéreur, expliquez lui votre situation et les raisons de votre décision.

Sachez qu'il n'est nullement obligé d'accepter votre demande, une discussion sincère est donc probablement la meilleure option.

Si l'Acheteur accepte finalement de renoncer à l'achat, vous devrez lui rembourser les sommes préalablement versées.

III.II S'aventurer sur les voies judiciaires pour annuler la vente

Si l'Acheteur n'est pas réceptif à votre discours, le seul petit espoir qui vous reste, c'est de trouver une faille dans les démarches.

Une procédure judiciaire peut être entamée, mais il faut encore avoir de bonnes raisons pour cela ! Cela peut être le cas par exemple lorsque le futur Acquéreur manque à une obligation présente dans le Compromis.

La démarche judiciaire peut être toutefois longue et périlleuse.

En conséquence, si vous êtes propriétaire, n'hésitez pas à prendre votre temps avant de vous décider. Une fois, une offre d'achat ou un Compromis de vente signé, il y a très peu de possibilités pour revenir sur votre décision.